Sursis à statuer opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme
Par Pauline PLATEL le 12/07/2016 - 29 commentaires
Sous certaines conditions, la collectivité peut opposer à une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager) un sursis à statuer. Tel est notamment le cas lorsqu'un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme)est en cours d'élaboration. Pour ne pas compromettre ... Lire la suite >
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